Voiture en location longue durée : les conditions à respecter
Dans le cadre d’une location longue durée de voiture, c’est-à-dire s’étalant de 1 à 5 ans en moyenne, le loueur et le locataire doivent se mettre d’accord sur les Conditions Générales de Location (CGL) à respecter par les deux parties. Elles comprennent les articles suivants :
Article 1 – Objet de la location.
Type de contrat (location voiture longue durée, location avec option d’achat) et type de véhicule loué (Véhicule Industriel, Véhicule Utilitaire Léger, Véhicule de Société).
Article 2 – Mise à disposition du véhicule.
Date et lieu de prise à effet et de fin de contrat de location de voiture en longue durée.
Article 3 – Utilisation du véhicule.
Conditions d’utilisation du véhicule (modifications apportées au véhicules interdites, utilisation du véhicule pour des courses interdite, utilisation pour le transport de personne ou de marchandise rémunéré interdite, sous location du véhicule interdite, etc.).
Article 4 – Kilométrage.
Le nombre de kilomètre à respecter et les pénalités tarifaires en cas de dépassement du kilométrage défini. En cas de dépassement excessif, le loueur pourra résilier le contrat de location. Le contrat de location automobile longue durée peut prévoir une clause de remboursement des kilomètres non effectués.
Article 5 – Paiement des loyers.
Paiement par prélèvement automatique. Le loueur doit être averti de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires 20 jours avant la prochaine échéance. En cas de retard ou de non paiement du loyer, le locataire devra payer des intérêts calculés selon un taux maximum autorisé par la loi.
Article 6 – Garantie.
Garantie du constructeur déléguée au locataire du véhicule.
Article 7 – Entretien et réparation du véhicule.
Le locataire s’engage à effectuer les réparations nécessaires au véhicule et à l’entretien préconisé dans un garage agréé par le constructeur. Toutes dépenses seront alors remboursées au locataire sous présentation des factures justificatives, sauf dépassement du plafond des dépenses fixé.
Le loueur peut proposer un service d’entretien, de réparation et de changement de pneumatique du véhicule.
Article 8 – Dépôt de garantie.
Le loueur peut demander un dépôt de garantie au locataire de façon à garantir l’exécution des obligations qui lui sont incombées. Cette somme sera rendue au locataire une fois le contrat de location de véhicule longue durée arrivé à terme, à condition que le véhicule soit remis en état et que le forfait kilométrique ait été respecté.
Article 9 – Interruption de la location de voitures longue durée
Dans le cas où le locataire et le loueur décident ensemble d’interrompre le contrat de location de voiture à long terme de façon anticipée, le locataire devra verser au loueur une indemnité compensatrice au loueur calculée sur la base du nombre de loyers restant à payer jusqu’à la fin du dit contrat.
Dans le cas où le locataire décide seul d’interrompre le contrat, il devra en informer le loueur au moins 60 jours avant la date de restitution et devra s’acquitter de toutes les sommes dues.
Article 10 – Résiliation du contrat de location longue durée
En cas de non respect du contrat (non paiement des loyers par exemple) le loueur se réserve le droit de résilier le dit contrat huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Tous autres contrats en cours pour ce même locataire seraient également résiliés.
Article 11 – Restitution du véhicule en location longue durée.
Le véhicule devra être restitué le lendemain de fin de contrat de location de véhicule. En cas de non respect du délai de restitution du véhicule, le locataire sera redevable d’une indemnité de retard.
Article 12 – Impôts, taxes et frais.
Tous les frais, taxes et impôts sont à la charge du locataire du véhicule et sont comprises dans le montant des loyers à verser au loueur.
Article 14 – Assurance du véhicule et sinistre.
Le locataire s’engage à souscrire une assurance véhicule pour toute la durée du contrat de location longue durée. En cas de sinistre, le locataire doit en informer la compagnie d’assurance et le loueur dans les mêmes délais et remettre le véhicule en état auprès d’un garage agréé par le constructeur. En cas de vol, le locataire devra continuer de régler les loyers jusqu’à date d’échéance du contrat et payer une indemnité compensatrice au loueur.
Les contrats de location de voiture plus courts
A titre informatif, pour les contrats de location de plus courte durée, le loueur fournit au locataire les prestations suivantes :
- Entretien du véhicule,
- Assistance en cas de panne,
- Couverture en cas d’accident,
- Le carburant,
- Un véhicule de remplacement le cas échéant.
